Résolution : procédures de consentement

Résolutions Procédures de consentement Discussion
La seule version faisant foi est la version originale en anglais.

Considérant que la loi 617.082 de Floride exige la participation de tous les membres du conseil pour prendre une résolution de consentement, à moins que les statuts de la société ne stipulent autrement, et que la fondation désire prendre des résolutions de consentement sans la participation unanime de tous les membres du conseil,

Il est décidé par la présente résolution que les statuts de la fondation seront modifiés comme suit :

(1) la mesure qui peut ou doit être prise en réunion de conseil d'administration peut être prise sans réunion si la mesure reçoit les voix affirmatives de la majorité des membres du conseil. La mesure doit être documentée par un ou plusieurs consentements écrits décrivant la mesure prise et affirmativement signée par la majorité des membres du conseil. Les signatures électroniques sont acceptables.

(2) une mesure prise sous cette section est exécutable dès que la mesure est affirmativement signée par une majorité des membres du conseil à moins que le consentement n'indique une date de mise en application différente.

(3) un consentement signé sous cette section a l'effet d'un vote en réunion et peut être décrit en tant que tel dans n'importe quel document.

(4) toute résolution de consentement qui n'a pas reçu les voix affirmatives de la majorité des membres du conseil ou n'a pas reçu les voix négatives de la majorité des membres du conseil sera présentée pour un vote lors de la prochaine réunion de conseil.

(5) les modifications des statuts ou des articles de constitution en personne morale ne peuvent être effectuées avec des résolutions de consentement.

Last modified on 25 May 2008, at 01:07