Resolution:Conflict of interest/fr: Difference between revisions

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This resolution approving the [[Conflict of interest policy]] was approved on 25 September 2006.
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}}Il est décidé par la présente résolution, que :
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#le conseil d'administration de la fondation Wikimedia approuve le règlement sur les conflits d'intérêt ([[:foundation:Conflict of interest policy|Conflict of interest policy]]), avec le formulaire d'engagement et le questionnaire.
It is hereby resolved that
#faillir de remplir ces documents ou faillir de respecter ce règlement constitue une raison valable pour exclure une personne de la fondation.
* the Wikimedia Foundation board approves the [[Conflict of interest policy]], along with the pledge and the questionnaire.
#questionaires et engagements seront soumis par les personnes concernées existantes dans les 45 jours suivant l'adoption de cette résolution. Les futures personnes concernées potentielles devront soumettre de tels documents avant de devenir une personne concernée.
* failure to complete these documents or failure to abide by this policy constitutes valid grounds for removing the person from the Foundation.
#le conseil peut exempter une personne concernée de l'application de ce règlement.
* Questionnaires and pledges shall be submitted by existing Covered Persons within 45 days of the adoption of this resolution. Future potential Covered Persons shall be required to submit such documents prior to becoming a Covered Person.
* the Board may exempt a Covered Person from this policy.
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Revision as of 21:14, 26 January 2024

Résolutions Conflits d'intéret Commentaires ?

This resolution approving the Conflict of interest policy was approved on 25 September 2006.

Il est décidé par la présente résolution, que :

  1. le conseil d'administration de la fondation Wikimedia approuve le règlement sur les conflits d'intérêt (Conflict of interest policy), avec le formulaire d'engagement et le questionnaire.
  2. faillir de remplir ces documents ou faillir de respecter ce règlement constitue une raison valable pour exclure une personne de la fondation.
  3. questionaires et engagements seront soumis par les personnes concernées existantes dans les 45 jours suivant l'adoption de cette résolution. Les futures personnes concernées potentielles devront soumettre de tels documents avant de devenir une personne concernée.
  4. le conseil peut exempter une personne concernée de l'application de ce règlement.