Resolution:MarkMonitor contract/fr
La seule version faisant foi est la version originale en anglais.
Considérant que la commission des marques est responsable du contrôle des noms de domaines et recommande que la fondation transfère son portefeuille de noms de domaines à MarkMonitor ;
Il est décidé par la présente résolution que :
Le conseil approuve le contrat entre MarkMonitor et la fondation pour la gestion des noms de domaines de la fondation.
Approuvée par 3 voix de soutien, 1 voix d'opposition et 1 voix neutre.